Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
I. - La valeur faciale du chèque énergie (TTC) au titre de l'année 2021 est augmentée de 100 €.
Cette revalorisation donne lieu à l'émission d'un chèque énergie complémentaire dans les conditions prévues par l'article R. 124-2 du code de l'énergie, sous réserve du II du présent article.
II. - Par dérogation à l'article R. 124-2 du code de l'énergie :
1° L'échéance de validité du chèque énergie complémentaire est fixée au 31 mars 2023. Pour le chèque qui fait l'objet d'une réémission ou d'une émission tardive, la date de validité est fixée à la même date ou au 31 mars de l'année suivant sa date d'émission, si cette date est postérieure à la précédente ;
2° L'échéance des attestations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 124-2 susmentionné est fixée au 30 avril 2022.
[…] aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d'éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique : « A compter du 1er janvier 2021, […] la valeur faciale toutes taxes comprises du chèque énergie est fixée à soixante-trois euros pour une unité de consommation comprise entre 1 et 2 et un revenu fiscal de référence par unité de consommation inférieur à 10 700 euros. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-1541 du 29 novembre 2021 relatif à la revalorisation du chèque énergie au titre de l'année 2021 : « I. – La valeur faciale du chèque énergie (TTC) au titre de l'année 2021 est augmentée de 100 €. / (…) ».