Article 22 du Décret n°2021-1556 du 1er décembre 2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Le règlement de scolarité peut fixer les modalités de représentation auprès de la direction des bénéficiaires des activités de formation proposées par l'Institut, pour l'examen et le règlement de toutes les questions d'intérêt collectif les concernant, ainsi que le nombre de ces représentants.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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