Décret n° 2021-1594 du 7 décembre 2021 modifiant les dispositions relatives à l'expérimentation du volume complémentaire individuel pour l'appellation d'origine protégée « Crémant d'Alsace »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 décembre 2021 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-3, D. 645-7 et D. 645-7-1 ;
Vu le décret n° 2017-1539 du 3 novembre 2017 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins effervescents bénéficiant des appellations d'origine protégées « Crémant de Loire » et « Crémant d'Alsace » ;
Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion intéressé ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 2 juin et du 9 septembre 2021,
Décrète :
- Décret n°2017-1539 du 3 novembre 2017Art. 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
- BRISE MARINE (SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, 977711662)
- SURFACE SUD TECHNOLOGY (SAINT-PAUL, 831109244)
- CLARA MIA
- PRIVATE GREEN SAS
- BELAKO (LE GRAND-BORNAND, 812931020)
- Cour d'appel de Paris, 22 novembre 2012, n° 11/03787
- PROESPACE (PAROY-SUR-THOLON, 847643103)
- MAQUET SAS (ARDON, 311844229)
- Article 907 du Code de procédure civile
- B-A-S CONCEPT (PIERRELAYE, 851559443)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 4 novembre 2024, n° 24/02753
- Tribunal Judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 23 avril 2024, n° 21/07387
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 2 février 2024, n° 24/00232
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 janvier 2021, n° 19/04123
- SOCIETE DES TRANSPORTS BESOMBES (CASTELNAUDARY, 323562124)
- AS2M SERVICES (809008493)
- Cour d'appel de Besançon, Premier président, 28 novembre 2024, n° 24/01402
- CEDH, Commission (deuxième chambre), LENEL c. la FRANCE, 21 octobre 1998, 39535/98
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 19/11218
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 3 mars 2021, n° 19/00299
- Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 20 septembre 2024, n° 2302095
- GARAGE LOUIS GRASSER (SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER, 658502117)
- ANJ, décision n°2022-PR-112 du 16 juin 2022