Entrée en vigueur le 30 décembre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021 - art. 8
Le ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.