Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 mars 1906 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 2026 |
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Décisions • 67
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[…] La commission estime qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, applicables tant aux associations constituées en vertu du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 qu'aux associations constituées en vertu de la loi du 9 décembre 1905 en application des dispositions de l'article 31 du décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905, que le droit d'accès prévu par l'article 2 du décret du 16 août 1901 ne peut s'exercer qu'à l'égard des seules informations des statuts qui sont énumérées à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et qui doivent ainsi obligatoirement y figurer.
Annulation —
[…] que, toutefois, il ne ressort pas des dispositions précitées des articles 1 et 1-1 du décret du 13 juin 1966 modifié que la délivrance de l'autorisation sollicitée au titre des articles 200 et 238 bis impliquait l'exercice par le préfet du contrôle financier prévu par les dispositions de l'article 45 du décret du 16 mars 1906 susvisé, ni que les associations requérantes étaient tenues de produire à l'appui de leur demande respective les états récapitulatifs de leurs recettes et de leurs dépenses des exercices antérieurs, lesquels, s'ils apparaissaient succincts, […]
Rejet —
[…] — que l'exigence d'un usage local résulte de l'article 51 du décret […] Considérant, en deuxième lieu, que les requérants font valoir que la sonnerie de la cloche de la chapelle Saint X ne revêt pas le caractère d'un usage local ; que toutefois, les dispositions de l'article 51 du décret du 16 mars 1906 pris pour l'application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et qui font référence
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Il en est de même pour la mise à la disposition des associations des objets mobiliers appartenant à l'Etat, aux départements ou aux communes et garnissant ceux des édifices qui servent à l'exercice public du culte.
Le procès-verbal comporte un état des lieux si l'association en fait la demande et, dans tous les cas, un état desdits objets mobiliers dressé d'après les indications de l'inventaire prévu à l'article 3 de la loi susvisée.
Il est établi en double minute et sur papier libre.
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