Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Les commissaires de justice peuvent délivrer des expéditions des actes ou procès-verbaux qu'ils détiennent en minute à toutes personnes intéressées qui, lors de l'établissement du procès-verbal ou de la signification de l'acte, auront déjà reçu soit une première expédition, soit une copie.
L'expédition est établie à la demande et aux frais du requérant, soit sur support papier, soit sur support électronique, quel que soit le support initial de l'acte.
Celui qui délivre une expédition sur support électronique y mentionne la date et y appose sa signature électronique qualifiée.
Le commissaire de justice, qui reçoit un acte authentique sur support électronique, peut en établir une expédition sur support papier aux fins de signification ou d'exécution.
[…] Elle rappelle que depuis la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, il a été supprimé le double original. C'est la copie certifiée conforme de l'acte qu'elle a initialement produit, laquelle portait le tampon humide de l'huissier. Le défaut de signature manuscrite n'est qu'une irrégularité de forme en pareille hypothèse et ne peut être sanctionnée sans la caractérisation d'un grief (Civ. 2è, 6 mai 2004, n° 02-15.103). En tout état de cause, une nouvelle copie a été délivrée, et elle est dument signée, comme l'autorise notamment l'article 19 du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021.