Article 28 du Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

Article 28 du Décret n°2021-1625 du 10 décembre 2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

En matière de recouvrement amiable ou judiciaire, la remise des pièces au commissaire de justice vaut mandat d'encaisser.

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1. Les activités concurrentielles et accessoires du commissaire de justiceAccès limité

Solent avocats · 6 mars 2025

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 6 novembre 2025, n° 24/05341Confirmation

[…] L'article 28 du décret no 2021-1625 du 10 décembre 2021 dispose qu'en matière de recouvrement amiable ou judiciaire, la remise des pièces au commissaire de justice vaut mandat d'encaisser. […]

2. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 27 mai 2025, n° 24/01223Confirmation

[…] Or, selon l'article 28 du décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice, en matière de recouvrement amiable ou judiciaire, c'est la remise des pièces au commissaire de justice qui vaut mandat d'encaisser.

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Document parlementaire • 0

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