Décret n° 2021-1637 du 13 décembre 2021 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile
Décret n° 2021-1637 du 13 décembre 2021 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2021 |
| Code visé : | Code de l'aviation civile |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile, notamment son article 26 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R426-11, Art. R426-13, Art. R426-14, Art. R426-19, Art. R426-21
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011Art. 26
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le 2° et le 3° de l'article 1er sont applicables aux périodes de congés courant à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Le 1° de l'article 1er et l'article 2 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2022.
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