Article 73 du Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021

Entrée en vigueur le 16 décembre 2021

L'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 71 non suivie d'une nomination ne confère aucun droit à l'intéressé.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2021

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