Entrée en vigueur le 19 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-940 du 16 octobre 2024 - art. 6
Les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent exercer leur activité hospitalière dans plusieurs établissements, dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires mentionnés à l'article L. 6132-1 du code de la santé publique ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique.
Une convention passée à cet effet entre les établissements, après accord du praticien concerné, après avis motivés du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces établissements.
Les membres du personnel enseignant et hospitalier titulaires, temporaires et non titulaires bénéficient du dispositif mentionné à l'article R. 6152-4-1 du code de la santé publique, à l'exception de son dernier alinéa.
Article 1 Le présent arrêté précise les conditions de mise en œuvre, de calcul et d'attribution de la prime de solidarité territoriale octroyée en application des dispositions du d du 4° de l'article D. 6152-23-1, du b du 5° de l'article D. 6152-356, du c du 4° de l'article D. 6152-417, […] R. 6152-337, R. 6152-404, R. 6152-501 et R. 6152-604 du code de la santé publique, et les dispositions de l'article 13 du décret n° 2021-1645 susvisé, les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels, les assistants des hôpitaux, […]
Lire la suite…Article 1 Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 4° de l'article 1er du décret n° 2021-1643 du 13 décembre 2021 susvisé est fixé à 1 010 € bruts. […] Article 2 Cette indemnité est accordée aux personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé, sans préjudice des activités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14 ainsi qu'à l'article 17 du même décret, qui s'engagent, par contrat conclu avec le directeur de l'établissement public de santé dans lequel ils sont nommés, […]
Lire la suite…[…] ne repose sur aucun fait avéré, constitue une mesure de suspension conservatoire et méconnait l'article 26 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 ; les décisions lui retirant la chefferie du service et la responsabilité des unités fonctionnelles de service ont été prises par une autorité incompétente sans respecter les garanties procédurales préalables à l'édiction d'une telle décision, […] les décisions prononçant sa mutation dans l'intérêt du service ont été prises par une autorité incompétente, méconnaissent les articles 6 et 13 du décret du 13 décembre 2021, sont entachées d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, […]
[…] - le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 ; […] Il soutient en outre que ces décisions méconnaissent l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016, les articles L. 133-3 et L. 135-4 du code général de la fonction publique et les articles 6 et 13 du décret du 13 décembre 2021, faute de lui avoir reconnu la protection due aux lanceurs d'alertes, et qu'elles ont été prises par une autorité incompétente sans respecter les garanties procédurales préalables à l'édiction de telles décisions, dès lors que l'avis du chef de pôle n'a pas été sollicité, […]
[…] est ainsi modifié : 1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie est complétée par un article R. 6152-4-1 ainsi rédigé : « Art. […] il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les praticiens exerçant à temps plein bénéficient du dispositif mentionné à l'article R. 6152-4-1. […] Les praticiens n'exerçant pas à temps plein peuvent en bénéficier sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé prise sur proposition du directeur de l'établissement. » Article 2 L'article 13 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 […]
Lire la suite…