Article 36 du Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021

Entrée en vigueur le 16 décembre 2021

Les changements de discipline sont prononcés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis favorable, selon le cas, de la sous-section ou de la section du Conseil national des universités pour les disciplines de santé compétente pour la nouvelle discipline.

Entrée en vigueur le 16 décembre 2021

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