[…] D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 susvisé : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, du mois de décembre 2021, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Une seule aide est due par foyer. ». L'article 4 de ce décret dispose que " Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 est égal à 152,45 € pour une personne seule () « . L'article 5 du même décret dispose que » Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. […]

[…] 5. Aux termes de l'article L. 843-1 du code de la sécurité sociale : « La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. ». Aux termes de l'article 5 du décret n°2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active : « Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. […]