Article 5 du Décret n°2021-1657 du 15 décembre 2021

Entrée en vigueur le 17 décembre 2021

Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.

Entrée en vigueur le 17 décembre 2021

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Décisions7

1Tribunal administratif de Nîmes, Pôle contentieux sociaux, 1er juillet 2024, n° 2304141Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 susvisé : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, du mois de décembre 2021, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Une seule aide est due par foyer. ». L'article 4 de ce décret dispose que " Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 est égal à 152,45 € pour une personne seule () « . L'article 5 du même décret dispose que » Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. […]

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[…] D'une part, aux termes de l'article 3 du décret n°2021-1657 du 15 décembre 2021 : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, du mois de décembre 2021, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. / Une seule aide est due par foyer. ». Aux termes de l'article 5 du même décret : « Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. […]

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3Tribunal administratif de Nîmes, Pôle contentieux sociaux, 1er juillet 2024, n° 2303912Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article 3 du décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 susvisé : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, du mois de décembre 2021, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Une seule aide est due par foyer. ». L'article 4 de ce décret dispose que " Le montant de l'aide mentionnée à l'article 3 est égal à 152,45 € pour une personne seule () « . L'article 5 du même décret dispose que » Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. […]

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