Entrée en vigueur le 18 décembre 2021
I. - Si les entreprises mentionnées à l'article 1er bénéficient de l'aide prévue par le présent décret au titre d'une période éligible durant laquelle elles ont déjà perçu l'aide coûts fixes prévue par le décret du 24 mars 2021 précité, le montant déjà octroyé est réputé être versé au titre du présent décret. Le montant correspondant est alors comptabilisé dans le plafond prévu au IV de l'article 2.
II. - Par dérogation au I des articles 5 et 14 du décret du 24 mars 2021 précité, les entreprises mentionnées à l'alinéa précédent peuvent déposer une demande d'aide au titre dudit décret dans les conditions prévues par ledit décret et dans un délai de trente jours après le versement de l'aide mentionnée à l'article 1er du présent décret.
[…] 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle la direction des grandes entreprises lui a refusé le bénéfice de l'aide « coûts fixe post fermeture » prévue par l'article 5 du décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 au titre du mois de septembre 2021, pour un montant de 45 767 euros, ensemble la décision du 28 juin 2022 portant rejet de son recours gracieux ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle la direction des grandes entreprises lui a refusé le bénéfice de l'aide « coûts fixe post fermeture » prévue par l'article 5 du décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 au titre du mois de septembre 2021, pour un montant de 9 405 euros, ensemble la décision du 27 juin 2022 portant rejet de son recours gracieux ;
[…] — le décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 ; […] 1. La société par actions simplifiées (SAS) Flunch, qui exerce une activité de restauration et appartient au groupe Agapes, a sollicité, le 25 février 2022, le bénéfice de l'aide dite « coûts fixe post fermeture » prévue par l'article 5 du décret n° 2021-1664 du