Vu la procédure suivante :

Par l’ordonnance n° 2219473/2-1 du 29 septembre 2022, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par les sociétés Agapes et Flunch.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le

16 septembre 2022, la société anonyme (SA) Agapes et la société par actions simplifiées (SAS) Flunch, représentées en dernier lieu par M^e Azoulay et M^e Vuagnoux, demandent au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions des 19 juillet 2022 et 8 août 2022 par lesquelles la direction générale des finances publiques, a refusé le bénéfice de l’aide « coûts fixes post fermeture » à la société Flunch pour les mois de mai et juin 2021 ;

2°) de condamner l’Etat à verser l’aide sollicitée d’un montant de 6 543 770 euros ;

3°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer la demande d’aide dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 25 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— en instituant une date butoir fixée au 30 juin 2022, non prévue par les décrets des

24 mars 2021 et 16 décembre 2021, la direction générale des finances publiques a entaché ses décisions d’incompétence ;

— en instituant une date butoir fixée au 30 juin 2022, non prévue par les décrets des

24 mars 2021 et 16 décembre 2021, la direction générale des finances publiques a ajouté une condition aux textes applicables alors que la société Flunch ne disposait d’aucun moyen d’en avoir connaissance ou d’identifier sa base légale ;

— en ne lui ayant pas précisé l’existence d’une date butoir au 30 juin 2022 dans le cadre des différents échanges intervenus, l’administration a méconnu les principes de confiance légitime et de sécurité juridique qui président aux relations entre les entreprises et les administrations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, l’administratrice générale des finances publiques, chargée de la direction des grandes entreprises, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par les sociétés Agapes et Flunch ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ;

— le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;

— le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 ;

— le décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 ;

— le décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Célino, première conseillère,

— et les conclusions de M^me Courtois, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiées (SAS) Flunch, qui exerce une activité de restauration et appartient au groupe Agapes, a sollicité, le 25 février 2022, le bénéfice de l’aide dite « coûts fixe post fermeture » prévue par l’article 5 du décret n° 2021-1664 du

16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l’épidémie de covid-19, visé ci-dessus, au titre des mois de mai et juin 2021, pour un montant de 6 543 770 euros. Par une décision du 7 mars 2022, cette demande a été rejetée par l’administration fiscale. Le 4 juillet 2022, la société Flunch a sollicité le réexamen de sa demande. Par deux décisions des 19 juillet 2022 et 8 août 2022, l’administration fiscale a rejeté, à nouveau, la demande. Par la présente requête, les sociétés Agapes et Flunch demandent au tribunal d’annuler ces décisions des 19 juillet 2022 et 8 août 2022.

2. En premier lieu, les sociétés requérantes soutiennent que les décisions des

19 juillet 2022 et 8 août 2022 sont entachées d’incompétence. Toutefois, en se bornant à indiquer que leurs auteurs ont institué une date butoir non prévue par les textes, les sociétés ne contestent pas la compétence des auteurs des décisions en litige mais le fond de ces actes. Par suite, le moyen doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation: " Il est institué, jusqu’au

31 décembre 2021, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du

covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. / Sa durée d’intervention peut être prolongée par décret pour une durée d’au plus six mois « . Aux termes de l’article 1er du décret du 16 décembre 2021 visé ci-dessus : » I. – Les entreprises mentionnées à l’article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé () peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 août 2021, d’une aide dite aide « fermeture » destinée à compenser leurs coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande : / () ". Aux termes de l’article 5 du décret du 16 décembre 2021 cité

ci-avant : « I. – Si les entreprises mentionnées à l’article 1er bénéficient de l’aide prévue par le présent décret au titre d’une période éligible durant laquelle elles ont déjà perçu l’aide coûts fixes prévue par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié, le montant déjà octroyé est réputé être versé au titre du présent décret. Le montant correspondant est alors comptabilisé dans le plafond prévu au IV de l’article 2. / II. – Par dérogation au I des articles 5 et 14 du décret du 24 mars 2021 précité, les entreprises mentionnées à l’alinéa précédent peuvent déposer une demande d’aide au titre dudit décret dans les conditions prévues par ledit décret et dans un délai de trente jours après le versement de l’aide mentionnée à l’article 1er du présent décret ».

4. Il résulte de ces dispositions que si l’aide « fermeture » ne permet pas d’atteindre la somme de 25 millions d’euros d’aide supplémentaire, une nouvelle demande d’aide coûts fixes peut être déposée dans le délai de trente jours après le versement de l’aide « fermeture ».

5. Il est constant que la société Flunch a obtenu le versement de la somme de 18 456 230 euros au titre de l’aide coût fixes « fermeture » pour la période de janvier à août 2021 par une décision du 4 juin 2022. La société soutient, sans être contestée, que cette somme a été perçue le 8 juin 2022.

6. Le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, et celui du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 et du 16 décembre 2021, visés ci-dessus, s’inscrivent dans le périmètre du dispositif de A temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de

covid-19 dit «  A temporaire » adopté par la Commission européenne le 19 mars 2020 sous référence 2020/C 91 I/01 et autorisant les États membres de l’Union européenne à accorder des aides spécifiques aux entreprises, en complément des régimes d’aides déjà existants.

7. Aux termes de la 6ème modification de A temporaire adoptée le

18 novembre 2021 sous référence 2021/C 473/01, la date limite d’octroi des aides a été prorogée jusqu’au 30 juin 2022.

8. Aux termes de l’article 2 du décret du 12 mars 2022 relatif à l’adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : « En application de l’article 1e de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, la durée d’intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu’au 30 juin 2022 ».

9. En opposant à la société Flunch la forclusion au titre de sa demande relative à l’aide coûts fixe post fermeture, l’administration fiscale, qui n’a pas ajouté une condition non prévue par la réglementation, s’est bornée à appliquer les textes en vigueur. Par suite, le moyen doit être écarté.

10. En dernier lieu, d’une part, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l’Union européenne, ne trouve à s’appliquer dans l’ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par ce droit.

11. En l’espèce, la situation juridique de la société Flunch est régie par les décrets cités précédemment et non par le droit de l’Union européenne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime est inopérant et ne peut qu’être écarté.

12. D’autre part, alors que l’administration fiscale a appliqué les dispositions en vigueur comme indiqué précédemment, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique doit être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Agapes et Flunch ne sont pas fondées à demander l’annulation des décisions des 19 juillet 2022 et 8 août 2022 par lesquelles la direction générale des finances publiques, a refusé le bénéfice de l’aide « coûts fixes post fermeture » à la société Flunch pour les mois de mai et juin 2021. Sa requête doit être rejetée en ce compris ses conclusions indemnitaires, à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête des sociétés Agapes et Flunch est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme Agapes, à la société par actions simplifiées Flunch et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée pour information à l’administratrice générale des finances publiques en charge de la direction des grandes entreprises.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Riou, président,

— M^me Bergerat, première conseillère,

— M^me Célino, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

La rapporteure,

Signé

C. Célino

Le président,

Signé

J.-M Riou La greffière,

Signé

S. Ranwez

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,