Article 3 du Décret n°2021-1732 du 21 décembre 2021

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

L'information relative aux émissions de gaz à effet de serre porte sur l'équivalent de la consommation de données en émissions de gaz à effet de serre, suivant la méthodologie mise à disposition par l'ADEME.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

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