Article 4 du Décret n°2021-1732 du 21 décembre 2021

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Les informations visées aux articles 2 et 3 sont présentées à l'abonné sous la forme d'une mention indiquant :


- le type d'abonnement : internet fixe ou internet mobile ;
- le volume de données consommées : en gigaoctets (Go), arrondi à l'unité, et, le cas échéant, accompagné de la mention « données estimées » ;
- l'équivalent en émission de gaz à effet de serre : en grammes équivalent CO2 (g éqCO2), arrondi à l'unité ;
- la synthèse des modalités de calcul utilisées.


Ces informations peuvent être accompagnées d'une représentation graphique.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

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