Décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021 relatif à l'élection du Président de la République
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 32
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 35
- Décret n°92-770 du 6 août 1992Art. 12
- Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001Art. 32
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