Décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021 relatif à l'élection du Président de la République
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Le Conseil constitutionnel consulté ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 33
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 32
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 35
L'inscription sur les listes électorales et, plus largement, les régimes de votation, varient beaucoup d'un pays l'autre : Mais les choses se dématérialisent progressivement (REU, procurations…) : Deux décrets, n° 2021-1740 et n° n° 2021-1739, ont encore, récemment été adoptés le 22 décembre 2021. […] Voir : Et de l'un de ces deux décrets nait un problème, un hiatus, une faille spatio-temporelle dans laquelle les juristes se perdent un peu. […] Mais, par un décret du 22 décembre 2021, le ministère de l'intérieur entend remettre en cause partiellement cette facilité, pour les usagers ayant recours à l'inscription en ligne… » Pouvez vous au passage rappeler les raisons des ces délais dans leur principe même ? […] Pour la simplification, l'on repassera. å