2. Améliorer l'information et les conditions de vote pour les personnes en situation de handicap
M. Éric Gold, du groupe RDSE, de la circonsciption : Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 6 juillet 2023
Ce dispositif, qui a notamment pour objectif de faciliter l'accès de la propagande électorale aux personnes atteintes d'un handicap visuel, a été rendu obligatoire dans le cadre de l'élection présidentielle en 2022 (art. 18 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié par le décret n° 2021-358 du 31 mars 2021). Cette obligation a en outre été étendue par la suite aux autres élections générales (art. 23 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021). […] Enfin, afin d'assurer la possibilité pour tous les électeurs de voter, le Code électoral (article L. 64) prévoit que tout électeur atteint d'infirmité certaine, […]
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Ce dispositif, qui a notamment pour objectif de faciliter l'accès de la propagande électorale aux personnes atteintes d'un handicap visuel, a été rendu obligatoire dans le cadre de l'élection présidentielle en 2022 (art. 18 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié par le décret n° 2021-358 du 31 mars 2021). Cette obligation a en outre été étendue par la suite aux autres élections générales (art. 23 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021). […] Enfin, afin d'assurer la possibilité pour tous les électeurs de voter, le Code électoral (article L. 64) prévoit que tout électeur atteint d'infirmité certaine, […]
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