Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
A compter du 1er janvier 2022, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,57 euros l'heure.
2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,98 euros l'heure.
[…] 7. D'autre part, l'article 1er du décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance dispose : « A compter du 1er janvier 2021, () le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après : / 1° En métropole () son montant est porté à 10,25 euros l'heure () ». Aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance dispose : « A compter du 1er janvier 2022, () le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après : / 1° En métropole () son montant est porté à 10,57 euros l'heure () ».
[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4383-4 du code de la sante publique : « La région est compétente pour attribuer des aides aux élèves et étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3. […] La note n° 3 de ce règlement précise : « Le SMIC retenu est le SMIC horaire en vigueur multiplié par la durée légale de travail, à savoir 35 h hebdomadaires ». L'article 1 du décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance a fixé le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 10, […]