Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-727 du 29 juillet 2025 - art. 10
En complément de les articles R. 4228-8 et R. 4228-10 du code du travail, l'installation des cabinets d'aisance, des douches, des lavabos et des urinoirs prévus par ces articles peut être réalisée à la surface.