Décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 décembre 2021
Dernière modification : 30 décembre 2021

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 161-1, L. 180-1 et L. 351-1 ;
Vu le code du travail, notamment sa quatrième partie et son article L. 4111-4 ;
Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux stockages souterrains et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 26 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

En application de l'article L. 4111-4 du code du travail, les dispositions de la quatrième partie de ce code qu'il rend applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances, font l'objet, en ce qui concerne les règles générales, des compléments et adaptations prévus par le présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les zones de travaux et installations
Section 1 : Organisation du travail
Article 2

En complément des articles R. 4141-1 à R. 4141-20 du code du travail, le travail est organisé de façon à ce que :
1° Tous les travailleurs d'une même équipe se comprennent, au besoin par l'intermédiaire de l'un d'entre eux ;
2° Tout travailleur isolé comprenne sans intermédiaire le responsable hiérarchique direct.

Article 3

En complément des dispositions de l'article R. 4141-2 du code du travail, l'employeur met à disposition des salariés des dossiers de prescriptions, comportant les règles générales à suivre en matière de sécurité. Ces dossiers rassemblent tout document nécessaire pour communiquer d'une manière compréhensible, au travailleur intéressé, les consignes et instructions qui le concernent.
Les instructions applicables en cas d'urgence sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci, qui complètent la consigne de sécurité incendie prévue à l'article R. 4227-37 du même code, sont annexées aux dossiers de prescriptions.