Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Les personnels civils et militaires de l'Etat, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, exerçant les fonctions de maître d'apprentissage bénéficient, lorsqu'ils remplissent la condition de compétence professionnelle exigée à l'article D. 6273-1 du code du travail, d'une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros.
[…] - le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d'une allocation forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage ; […] qui relève notamment qu'elle justifie de dix années d'expériences professionnelles dans le métier préparé par l'apprentie, ce qui excède la durée d'expérience figurant au 2° de l'article D. 6273 du code du travail, cité ci-dessus. Elle fait en outre valoir sans être contestée que la date du nouveau contrat d'apprentissage, pris en application des articles L. 6211-1 et suivants du code du travail, qui mentionne : « Si avenant, date d'effet : 01/07/2024 », est erronée dès lors qu'elle a accompli ses fonctions de maître d'apprentissage de janvier à juillet 2024, […]