Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 - art. 1
Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1 sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 :
1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;
2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Textes de référence Code du travail (CT), articles L.6221-1 à L.6227-12 ; Décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage ; […] les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont déterminées par voie réglementaire. […] Le Décret n° 2023-1223 se contente d'affirmer que « Les fonctionnaires titulaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de maître d'apprentissage bénéficient, lorsqu'ils remplissent la condition de compétence professionnelle exigée à l'article D. 6273-1 du code du travail, d'une allocation forfaitaire ».
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-1851 du 27 décembre 2021 : « Les personnels civils et militaires de l'Etat, […] lorsqu'ils remplissent la condition de compétence professionnelle exigée à l'article D. 6273-1 du code du travail, […] Aux termes de l'article D. 6273 du code du travail : « Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1 sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 : / 1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, […] date d'effet : 01/07/2024 », […]
Le décret n° 2023-1223 du 20 décembre 2023 porte création d'une allocation forfaitaire mensuelle attribuée aux maîtres d'apprentissage de la fonction publique hospitalière, lorsqu'ils remplissent la condition de compétence professionnelle exigée à l'article D. 6273-1 du Code du travail.
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