Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, M^me A… B…, représentée par la Selarl EBC Avocats agissant par M^e Enard-Bazire, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 250 euros au titre de l’allocation forfaitaire attribuée aux maîtres d’apprentissage, laquelle sera assortie des intérêts moratoires à compter de l’enregistrement de la requête ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle remplit les conditions requises pour bénéficier d’une allocation forfaitaire au titre de ses fonctions de maître d’apprentissage en application des dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 ;

- cette somme sera assortie des intérêts moratoires.

La requête a été communiquée à la ministre des armées et des anciens combattants, qui n’a pas produit de défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d’une allocation forfaitaire attribuée aux maîtres d’apprentissage ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Bernabeu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, officier spécialisé de la marine nationale sous contrat, a exercé jusqu’au 31 juillet 2024 en tant que chef du département administration du personnel militaire au groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) de Toulon. Par sa requête, M^me B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 250 euros au titre de l’allocation forfaitaire attribuée aux maîtres d’apprentissage, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l’enregistrement de la requête.

Sur les conclusions à fin de provision :

2. L’article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

3. Aux termes de l’article 1er du décret n° 2021-1851 du 27 décembre 2021 : « Les personnels civils et militaires de l’Etat, ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire, exerçant les fonctions de maître d’apprentissage bénéficient, lorsqu’ils remplissent la condition de compétence professionnelle exigée à l’article D. 6273-1 du code du travail, d’une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros ». Aux termes de l’article D. 6273 du code du travail : « Pour les contrats conclus en application de l’article L. 6227-1 sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage en application de l’article L. 6223-8-1 : / 1° Les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, justifiant d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti ; / 2° Les personnes justifiant de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti ». L’article 2 du décret précité du 27 décembre 2021 dispose en outre que : « Cette allocation est versée par tranche de 250 euros aux agents visés à l’article 1er du présent décret, pour chaque période de tutorat d’une durée minimale de six mois ».

4. En l’espèce, M^me B… soutient qu’une apprentie a été accueillie dans son service d’affectation en septembre 2023 et qu’elle est devenue son maître d’apprentissage en janvier 2024, en remplacement du maître d’apprentissage initial, ainsi qu’il ressort notamment d’une attestation de cette apprentie indiquant « Fonctions de maître d’apprentissage de la LV B… de janvier 2024 à juillet 2024 ». Par ailleurs, elle produit une attestation d’éligibilité de la qualité de maître d’apprentissage établie le 15 janvier 2024 par le chef du groupement de soutien de la base de défense de Toulon, qui relève notamment qu’elle justifie de dix années d’expériences professionnelles dans le métier préparé par l’apprentie, ce qui excède la durée d’expérience figurant au 2° de l’article D. 6273 du code du travail, cité ci-dessus. Elle fait en outre valoir sans être contestée que la date du nouveau contrat d’apprentissage, pris en application des articles L. 6211-1 et suivants du code du travail, qui mentionne : « Si avenant, date d’effet : 01/07/2024 », est erronée dès lors qu’elle a accompli ses fonctions de maître d’apprentissage de janvier à juillet 2024, ce qui est corroboré par l’attestation de l’apprentie précitée. Il résulte également d’échanges de courriels avec son administration que si l’avenant au contrat précité, modifiant le maître d’apprentissage, n’a pu être signé qu’à compter de juillet 2024 pour des raisons administratives, l’intéressée a effectivement exercé ses fonctions de maître d’apprentissage à compter du 15 janvier 2024, date à laquelle l’attestation de son chef de groupement été établie. M^me B… justifiant ainsi avoir accompli ses fonctions de maître d’apprentissage pour la période du 15 janvier au 31 juillet 2024, il en résulte que la condition tenant à la durée minimale de six mois requise pour obtenir le versement de la fraction de 250 euros due au titre de l’allocation forfaitaire est remplie.

5. En l’état de l’instruction, dès lors que M^me B… remplit les conditions posées par les dispositions précitées des articles 1er et 2 du décret n° 2021-1851 du 27 décembre 2021 et en l’absence de toute circonstance invoquée par la ministre des armées qui ferait obstacle au paiement de l’allocation forfaitaire demandée, la créance dont la requérante se prévaut à ce titre est non sérieusement contestable.

6. Il résulte de ce qui précède que l’Etat doit être condamné à verser à M^me B…, à titre provisionnel, la somme correspondant à son droit à percevoir la fraction de 250 euros de l’allocation forfaitaire due au titre de ses fonctions de maître d’apprentissage, pour son montant net. M^me B… est renvoyée devant l’administration pour la liquidation de cette somme, impliquant la régularisation corrélative de ses droits sociaux.

Sur les intérêts au taux légal :

7. M^me B… peut prétendre à ce que la somme précitée soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2025, date d’enregistrement de sa requête, ainsi qu’elle le sollicite.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M^me B… la somme provisionnelle correspondant à son droit à percevoir le montant net de la fraction de 250 euros de l’allocation forfaitaire due au titre de ses fonctions de maître d’apprentissage exercées au cours de la période du 15 janvier 2024 au 31 juillet 2024. Cette somme doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2025. M^me B… est renvoyée devant l’administration pour la liquidation de la somme qui doit lui être versée, impliquant la régularisation corrélative de ses droits sociaux.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Toulon, le 30 mars 2026.

La vice- présidente désignée,

Juge des référés

Signé

M. BERNABEU

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

Le greffier.