Article 2 du Décret n°2021-1868 du 29 décembre 2021

Entrée en vigueur le 31 décembre 2021

Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2021

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