Article 3 du Décret n°2021-1882 du 29 décembre 2021
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 31 décembre 2021

Commentaire1

1Situation statutaire des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
M. Denis Bouad, du groupe SER, de la circonsciption : Gard · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

[…] alors que les auxiliaires de puériculture ont été reclassés en catégorie B par le décret n° 2021–1882 du 29 décembre 2021, […] de l'animation dans le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs (article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles). […] Ces professionnels n'ont pas relevé du périmètre des accords dits du « Ségur de la santé », […] des professionnels de santé qui collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique (article 3 du décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux).

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