Entrée en vigueur le 13 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-82 du 9 février 2023 - art. 1
Les déplacements à des fins commerciales sont réalisés dans les conditions suivantes :
1° Ils sont expédiés par un expéditeur certifié agissant dans le cadre de l'exercice de sa profession ;
2° Ils sont destinés à un destinataire certifié agissant dans le cadre de l'exercice de sa profession.