Entrée en vigueur le 13 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-82 du 9 février 2023 - art. 1
A l'issue du déplacement à des fins commerciales, l'expéditeur certifié sollicite le remboursement prévu à l'article L. 311-13 du code des impositions sur les biens et services dans les conditions prévues à l'article 22.