Entrée en vigueur le 13 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-82 du 9 février 2023 - art. 1
Le destinataire certifié mentionné au 2° de l'article 2 est identifié par un numéro fiscal attribué par l'administration à sa demande, sans préjudice de son identification à d'autres titres.
Le silence gardé pendant un délai de quatre mois par l'administration à compter de la réception de cette demande vaut acceptation.