Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 - art. 1
L'action en recouvrement à l'encontre du garant est engagée dans un délai maximal de quarante-cinq jours francs à compter de la date limite de paiement de la créance.