Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-1294 du 28 décembre 2023 - art. 1
-La direction générale des douanes et droits indirects est chargée des mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services.