Article 24 du Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions d'euros, les dépenses mentionnées au 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 représentent au moins 75 % des obligations mentionnées à l'article 22.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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