Article 30 du Décret n°2021-1926 du 30 décembre 2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, de parts de producteur et ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre et n'en garantit pas la bonne fin.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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