Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Les services consacrent chaque année au moins 3,2 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres cinématographiques européennes. La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres d'expression originale française représente au moins 2,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
[…] Article 2-3-10: comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes […] I Conformément à l'article 8 du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la
[…] Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et n o n discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. A r t . 6 . Le service de télévision Gulli est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 10 décembre 2024figurant à l'annexe 2 de la présente décision. […] II – Si le I ne s'applique pas, les obligations d'investissement de l'éditeur dans la production d'œuvres cinématographiques satisfont aux dispositions des titres Ier et II du décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021.