Article 1 du Décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activités d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 du code de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Article 1 du Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1244-3, Art. R1244-7, Art. R1244-8, Art. R1244-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux recherches menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, Art. R1125-15, Art. R1125-16, Art. R1211-25, Art. R1211-26, Art. R1211-27, Art. R1211-28, Art. R1244-1, Art. R1244-2, Art. R1244-4, Art. R1244-5, Art. R1244-6, Art. R1542-5

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