Article R1244-2 du Code de la santé publique
Article R1244-1
Article R1244-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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1Loi de bioéthique du 2 août 2021 : quels impacts sur nos vies ? L’assistance médicale à la procréation
www.ginestie.com · 7 juin 2022

Deux textes encadrent alors ce principe d'anonymat : Article 16-8 du Code civil (CC) : « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur ». Article L.1211-5 du Code de la santé publique (CSP) : « Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. […] L'archivage est effectué dans des conditions garantissant la confidentialité (article R.1244-5 CSP). […] il pourra encore révoquer ce consentement (article 1244-2 CSP). […] Au bénéfice de l'enfant conçu ou du donneur lui-même (article 1244-6 CSP). […]

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2Quels impacts sur nos vies ?
www.ginestie.com · 7 juin 2022

Deux textes encadrent alors ce principe d'anonymat : Article 16-8 du Code civil (CC) : « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur ». Article L.1211-5 du Code de la santé publique (CSP) : « Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. […] L'archivage est effectué dans des conditions garantissant la confidentialité (article R.1244-5 CSP). […] il pourra encore révoquer ce consentement (article 1244-2 CSP). […] Au bénéfice de l'enfant conçu ou du donneur lui-même (article 1244-6 CSP). […]

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3Ouverture du recours de l’assistance médicale à la procréation : un oui et deux nonAccès limité
Par astrid Marais · Dalloz · 13 juillet 2017
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