Entrée en vigueur le 2 janvier 2022
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent décret, le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques, prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
L'association qui a souscrit le contrat d'engagement républicain en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose.
[…] — la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; — la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; — le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
[…] — la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; — la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; — le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
[…] — le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Par une délibération du 17 mars 2022, le conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes a, notamment, approuvé le contrat d'engagement républicain qui sera demandé lors du dépôt d'une demande de subvention auprès de la région, dont le contenu diffère du contrat d'engagement républicain approuvé par l'article 1er du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, et donné délégation à sa commission permanente pour faire évoluer ce document. […] Il relève que l'engagement n°1 ainsi modifié du contrat d'engagement républicain comporte une obligation non prévue par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021. […]
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