Entrée en vigueur le 2 janvier 2022
I. - Les dispositions des articles 1er, 5 et 8 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.
II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-908 du 6 mai 2017Art. 21
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016Art. 4 bis
[…] — elle porte atteinte au principe d'égalité devant le service public garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que l'application des critères de l'âge et du sexe aboutit à traiter différemment les garçons à l'égard des « non-binaires » et des femmes qui sont pourtant dans des situations identiques, sans que l'intérêt général le justifie ; […] — le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 ;