Entrée en vigueur le 6 janvier 2022
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics de fournitures et de services pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
2. Publication au Journal Officiel du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi…
ahavocats.fr · 1 mars 2024
En application de cet article, le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées avait été édicté. […]
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Mais le décret n° 2024-134 du 21 février 2024, publié au Journal Officiel le 23 février 2024 et entrant en vigueur à compter du 1er juillet 2024 (article 6), vient abroger ce décret de 2021 (article 5), permettant ainsi de gagner en précisions et d'établir une véritable feuille de route progressive à respecter jusqu'en 2030. […]
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