Article 3 du Décret n°2022-2 du 4 janvier 2022

Entrée en vigueur le 6 janvier 2022

Les dispositions du présent décret sont évaluées et, le cas échéant, modifiées, d'ici le 31 décembre 2023, afin de tenir compte de l'évolution des techniques pouvant constituer des solutions alternatives à l'usage de produit en plastique à usage unique.

Entrée en vigueur le 6 janvier 2022

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