Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Sur le décret

Entrée en vigueur : 24 janvier 2022
Dernière modification : 24 janvier 2022

Commentaires24


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 26 avril 2022

Se fondant sur l'inutilité du passe vaccinal en raison de l'évolution des données sanitaires nationales, les requérants demandaient la suspension de l'exécution du I de l'article 47-1 du décret n° 2021-669 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans la version qui lui a été donnée par le a) du 5° de l'article 1er du décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022. […]

 

3COVID-19 : questions-réponses sur le passe vaccinal et sanitaire et l’obligation vaccinale
CNIL · 28 février 2022

pour les lieux soumis au passe vaccinal, la justification d'un engagement dans un schéma vaccinal sous réserve de la présentation d'un résultat de dépistage négatif (dans certaines conditions définies par d& […] En vertu du décret, les organismes concernés doivent tenir un registre d'habilitation qui doit comprendre :

 

Décisions54


1Conseil d'État, 10ème chambre, 29 décembre 2022, 457259, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 et le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

 

2Conseil d'État, 25 janvier 2022, 460604, Inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer — 

[…] — le décret n° 2021-1268 du 30 septembre 2021 ; — le décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 ; — le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ; — l'arrêté du 1er juin 2021 ; — le code de justice administrative ;

 

3Conseil d'État, 25 janvier 2022, 460320, Inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer — 

[…] — le décret n° 2021-1268 du 30 septembre 2021 ; — le décret n° 2021-1521 du 25 novembre 2021 ; — le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 ; — l'arrêté du 1er juin 2021 ; — le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 21 janvier 2022 ;
Vu l'avis du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 21 janvier 2022,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-699 du 1er juin 2021
Art. 2-2, Art. 8, Art. 11, Art. 15, Art. 40, Art. 42, Art. 45, Art. 47-1
Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu