Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1346 du 21 octobre 2022 - art. 4
Par dérogation à l'article R. 1332-2 du code des transports, et jusqu'à ce que la possibilité de déposer un formulaire standard multilingue au moyen du système d'information du marché intérieur " IMI " leur soit ouverte, les entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1332-1 du même code établies hors de l'Union européenne adressent la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail au moyen du téléservice " SIPSI " mentionné à l'article R. 1263-4-1 du même code.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, chaque entreprise désigne en outre son représentant sur le territoire national en application du II de l'article L. 1262-2-1 du code du travail. Celui-ci est chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 de ce même code pendant la durée de la prestation en France et jusqu'à dix-huit mois après la fin de celle-ci.
Cette disposition est prévue par l'article 2 du décret n°2022-104 du 1er février 2022. […]
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Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation prévue au IV de l'article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 qui a transposé en droit national la directive n° 2020/1057/UE du 15 juillet 2020 (entrée en vigueur le 2 février 2022) qui généralise l'obligation pour les entreprises de transmettre aux autorités nationales une déclaration de détachement, au travers d'un portail public connecté au système d'information du marché intérieur (IMI) géré par la Commission européenne. […] Cet article autorise le Gouvernement à prendre, dans un délai d'un an, toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser l'état du droit relatif au détachement des travailleurs, […]
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