Article R1263-4-1 du Code du travail
Article R1263-4Article R1263-5
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 - art. 7

Commentaires • 8

1. Désamiantage (retrait ou encapsulage d’amiante)
Institut National de la Propriété Industrielle · 16 août 2021

L'entreprise de retrait ou d'encapsulage de l'amiante est en conséquence une entreprise dont l'activité consiste à procéder au retrait ou à l'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition (article R. 4412-94/1° du Code du travail). […] Pour exercer cette activité, ces entreprises doivent : faire former leurs travailleurs par un organisme de formation lui-même certifié (article R. 4412-141 du Code du travail), […] celle-ci devant en justifier par la production du certificat délivré par l'organisme certificateur. […] Pour aller plus loin : article R. 1263-4-1 et article R. 1263-5 du Code du travail. […]

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2. Travail dissimulé et illégal: règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales.
Thierry Vallat · 8 mai 2017

Pour l'application du II de l'article L. 1262-4-1¨du code du travail, […] avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés sur le territoire national, une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale mentionnée à l'article R. 1263-4-1, […] conformément aux dispositions de l'article R. 1263-6-1.Le maître d'ouvrage est réputé avoir procédé à la vérification mentionnée au II de l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents. […] L'article R. 1262-2 du code du trvail dispose que: " - La déclaration mentionnée à l'article L. 1262-4-4 est envoyée dans un délai de deux jours ouvrables suivant la survenance de l'accident du travail, […]

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3. Détachement en France : la déclaration en ligne bientôt obligatoireAccès limité
EFL Actualités · 20 septembre 2016
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Décisions • 11

1. Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 5 juillet 2017, n° 16/00078Infirmation partielle

[…] Aux termes des articles R.1263-4-1, R.1263-5 et R.1263-6-1 du code du travail, la déclaration de détachement susmentionnée est adressée à l'unité territoriale mentionnée à l'article R.8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation ; lorsque la prestation est exécutée dans d'autres lieux, […] la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D 8222-6, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article D 8222-4 si elle se fait remettre par son co-contractrant établi ou domicilié à l'étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :

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2. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 29 décembre 2023, n° 2109447Annulation

[…] l'article L. 1262- 4 - 1 du code du travail , […] la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2- 1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331- 1 du code des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. « L'article R. 1263-4-1 du même code dispose : » La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263 -3 et R. 1263-4 […]

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3. Cour d'appel de Colmar, 20 septembre 2017, n° 16/01088Infirmation partielle

[…] qui, en répression, l'a condamnée au paiement de 4 amendes de 3.000 €, […] *coupable de détachement temporaire de salarié sur le territoire national par une entreprise établie hors de France sans déclaration de détachement préalable, entre le 24 juin 2013 (date de son arrivée sur le site AC AB de strasbourg) et le 2 juillet 2013, à STRASBOURG et en tout cas sur le territoire national, infraction prévue par les articles L. 1264-1, L. 1262-2-1, L. 1262-1, L. 1262-2, R.8115-5, R. 1263-3, R.1263-4, R.1263-4-1, R. 1263-5, R. 1263-6, R. 1263-6-1, R. 1263-7 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 1264-1, L. 1264-3, R.8115-1 du Code du Travail,

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Document parlementaire • 0

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