Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre III : Contrôle / Section 2 : Déclaration de détachement
Article R1263-4-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 - art. 7
La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 est adressée, en utilisant le télé-service " SIPSI ", à l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. Lorsque la prestation est exécutée dans d'autres lieux, la déclaration de détachement est adressée, en utilisant le télé-service " SIPSI ", à l'unité départementale dans le ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution de la prestation.
Commentaires • 3
Lorsque ces conditions sont réunies, l'employeur étranger est tenu d'appliquer aux salariés concernés -quelle que soit la loi applicable à leur contrat de travail- un nombre minimum de règles dont bénéficient les salariés français de la même branche d'activité (article L. 1262-4 du Code du travail). […] R 1263-5). Le décret du 30 mars 2015 précise le contenu de la déclaration de détachement. […] R 1264-1).
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 4. L'article R. 1263-3 du code du travail précise, dans sa rédaction issue de ce décret, les éléments que comporte la déclaration adressée par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés dans le cadre d'un contrat conclu avec le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France, […] Aux termes de l'article R. 1263-2-1 du même chapitre du même code, dans sa rédaction issue du même décret : « Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui incombent en application de l'article R. 1263-1. / La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l'employeur. […]
Lire la suite…- 1262-2-1 du code du travail) -sanction·
- 1262-2-1 du code du travail)·
- 1) objet et économie·
- Date initialement prévue pour le détachement·
- Date de la déclaration de l'employeur·
- Actes législatifs et administratifs·
- 3) circonstances sans incidence·
- B) circonstances sans incidence·
- 2) circonstance sans incidence·
- B) circonstance sans incidence
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, […] par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331-1 du code des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. « L'article R. 1263-4-1 du même code dispose : » La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 est adressée, en utilisant le télé-service « SIPSI », […]
Lire la suite…- Détachement·
- Donneur d'ordre·
- Code du travail·
- Maître d'ouvrage·
- Amende·
- Manquement·
- Déclaration·
- Salarié·
- Ordre·
- Sanction
3. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 29 décembre 2023, n° 2109449
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, […] par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331-1 du code des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. « L'article R. 1263-4-1 du même code dispose : » La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 est adressée, en utilisant le télé-service « SIPSI », […]
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- Amende·
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- Manquement·
- Inspecteur du travail·
- Sanction·
- Salarié·
- Déclaration préalable·
- Obligation de déclaration·
- Déclaration
Pour l'application du II de l'article L. 1262-4-1¨du code du travail, le maître d'ouvrage demande au sous-traitant établi hors de France, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés sur le territoire national, une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale mentionnée à l'article R. 1263-4-1, conformément aux dispositions de l'article R. 1263-6-1. […]
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