Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1693 du 27 décembre 2022 - art. 4
Aucun nouveau contrat ni aucun renouvellement ou avenant pour les contrats en cours ne peut être conclu en application des dispositions de la section 4, de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
Les contrats en cours conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme selon les modalités qu'ils prévoient.
Les praticiens attachés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficient d'un droit à renouvellement de leur contrat par contrat de praticien attaché à durée indéterminée en application de l'article R. 6152-610 du même code conservent ce droit.
En effet, ces personnels constituent un cadre d'extinction en application de l'article 8 du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels. À compter de la date d'entrée en vigueur de ce texte, il n'existe plus aucune possibilité de recrutement, […]
Lire la suite…Contexte En application de l'article 8 du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels, il n'existe plus aucune possibilité de recrutement ou de renouvellement de contrat en cours selon les anciennes dispositions statutaires afférentes à ces personnels. Par ailleurs, en application de ce même texte, il n'est également plus possible de recruter, ou de renouveler les contrats en cours des praticiens attachés, sauf ceux des praticiens attachés associés.
Lire la suite…[…] Les dispositions de cet article R. 6152-375 du code de la santé publique sont issues de l'article 2 du décret du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels, […] Ce même article 1er a inséré avant la sous-section 1 de cette section un article R. 6152-400, aux termes duquel « Les dispositions de la présente section demeurent applicables aux seuls praticiens contractuels en fonction à la date de publication du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels ». Enfin, l'article 8 de ce décret prévoit, en son deuxième alinéa, […]
[…] 5. Par un décret n° 2022-135 du 5 février 2022, publié au journal officiel de la République française le 6 février suivant, le statut des praticiens contractuels a été réformé. Son article 8 relatif aux dispositions transitoires prévoit que : « () Les contrats en cours conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme selon les modalités qu'ils prévoient () ». Il résulte de ces dispositions que, lorsque le praticien contractuel est lié à son administration par un contrat qui prévoit l'application de « l'ancien statut des praticiens contractuels », les dispositions définies aux points 2 et 3 continuent à s'appliquer, alors même que le contrat expire après l'entrée en vigueur du décret n° 2022-135 du 5 février 2022.
[…] 3. En outre, en vertu de l'article 8 du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels, qui a abrogé les dispositions précitées : « Aucun nouveau contrat ni aucun renouvellement ou avenant pour les contrats en cours ne peut être conclu en application des dispositions de la section 4, de la section 6 et de la section 7 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, sauf en ce qui concerne les praticiens attachés associés régis par la sous-section 12 de la section 6. / Les contrats en cours conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme selon les modalités qu'ils prévoient. (). ».
Contexte Avertissement : En application de l'article 8 du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels, il n'est plus possible à compter du 7 février 2022 de renouveler un contrat qui arrive à échéance, ni même de recruter un praticien contractuel dans le cadre de l'ancien statut abrogé. […] Comme dans la procédure de recrutement (cf. fiche n° 3357), le renouvellement de contrat d'un praticien contractuel est soumis aux dispositions des articles R. 6152-402 du CSP, […]
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