Entrée en vigueur le 7 février 2022
Pour le calcul tant de la durée maximale prévue à l'article R. 6152-339 du code de la santé publique que de la durée du préavis mentionné à l'article R. 6152-346 de ce code, ainsi que pour le décompte des années de services prévu à son article R. 6152-374, il est tenu compte des services exercés au sein d'un même établissement en qualité de praticien contractuel, praticien attaché ou praticien recruté en application du 3° de l'article L. 6152-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 17 mars 2021 susvisée.
[…] — le décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels ; […] Selon les dispositions de l'article 9 du décret n°2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels » Pour le calcul tant de la durée maximale prévue à l'article R. 6152-339 du code de la santé publique que de la durée du préavis mentionné à l'article R. 6152-346 de ce code, ainsi que pour le décompte des années de services prévu à son article R. 6152-374, il est tenu compte des services exercés au sein d'un même établissement en qualité de praticien contractuel, […]
[…] - il était en situation de compétence liée pour refuser le renouvellement du contrat de l'intéressé en application des dispositions combinées de l'article R. 6152-339 du code de la santé publique et de l'article 9 du décret n°2022-135 du 5 février 2022 ce qui rend l'ensemble des moyens soulevés inopérants ; […] - le décret n° 2022-135 du 5 février 2022 ;