Entrée en vigueur le 10 février 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-486 du 28 avril 2020Art. 10, Art. 13
II.- Dans tous les textes réglementaires pris pour l'application de l'article 10 du décret mentionné au I, y compris dans leurs intitulés, la référence à l'article : R. 313-47 est remplacée par la référence à l'article : R. 313-54.