Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 juin 2024 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Commentaires • 16
Décisions • 2
Annulation —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 14 octobre 2019 du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande d'abrogation de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et du (a) de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; […] — le décret n° 2022-144 du 8 février 2022 ;
Rejet —
[…] — l'arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l'acquisition et de la détection d'armes ;
Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et L. 112-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III de la partie réglementaire ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 27 décembre 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 17 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité intérieureArt. R312-1, Art. R312-4, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. R312-7, Art. R312-8, Art. R312-15, Art. R312-17, Art. R312-21, Art. R312-39-1, Art. R312-40, Art. R312-43-1, Art. R312-45, Art. R312-51, Art. R312-52, Art. R312-53, Art. R312-54, Art. R312-56, Art. R312-58, Art. R312-60, Art. R312-72, Art. R312-74
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R312-66-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R312-41-1, Sct. Section 5 : Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes , Sct. Sous-section 1 bis : Décisions relatives à des résidents étrangers , Art. R312-1-1, Art. R312-91
- Code de la sécurité intérieureArt. R313-1, Art. R313-3, Art. R313-21, Art. R313-22, Art. R313-23, Art. R313-26, Art. R313-40, Art. R313-43, Art. R313-44, Sct. Section 8 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes, Art. R313-47
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 7 : Fabrication des armes et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D par les établissements publics locaux d'enseignement, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication , Art. R313-48, Art. R313-49, Art. R313-50, Art. R313-51, Sct. Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation , Art. R313-52, Sct. Sous-section 3 : Mesures de sécurité , Art. R313-53
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R313-47, Art. R313-54
- MGA CONSTRUCTION
- ACTIF STAND SERVICES
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