Article 11 du Décret n°2022-182 du 15 février 2022

Entrée en vigueur le 17 février 2022

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 17 février 2022

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