Entrée en vigueur le 17 février 2022
Les demandes d'autorisation émanant de personnes entrant dans le champ d'application du second alinéa du IV de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 susvisée sont présentées selon les modalités prévues à l'article R. 131-11 du code de l'éducation et comportent les pièces mentionnées à l'article R. 131-11-1 du même code.
[…] — le décret n°2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation de l'instruction dans la famille ; […] aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. () ». […] aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants. « . […] aux termes de l'article 10 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. […]
[…] — le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; […] D'autre part, l'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a réformé le régime de l'instruction dans la famille à compter de la rentrée scolaire 2022. À cet effet, […] A dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l'article L. 131-10 du même code ont été jugés suffisants. ». […]
[…] les résultats du contrôle organisé en application du troisième alinéa de l'article L. 131- 10 du même code ont été jugés suffisants. ». […] aux termes de l'article 10 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille. « Les demandes d'autorisation émanant de personnes entrant dans le champ d'application du second alinéa du IV de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 susvisée sont présentées selon les modalités prévues à l'article R. 131-11 du code de l'éducation et comportent les pièces mentionnées à l'article […]
Article R131-11-1 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues par les articles 9 et 10 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022. […] Article R131-11-5 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues par l'article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022. […] Article R131-11-6 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues par l'article 9 du décret n° 2022-182 du 15 février 2022. […]
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