Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Article 21-22 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 83 () JORF 25 juillet 2006
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.
Commentaires • 6
par naturalisation : Selon l'article 21-22 du code civil, toute personne étrangère majeure résidant régulièrement et légalement en France depuis 5 ans peut déposer une demande de naturalisation française par décret.
Lire la suite…Décisions • 122
[…] Considérant que la garantie de vice caché, prévue à l'article 1641 du code civil et reprise à l'article 21-22 du cahier des clauses administratives générales applicable, doit être regardée comme comprise dans la garantie contractuelle précitée ; qu'il résulte de l'instruction, comme il a été dit, […]
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[…] de nationalité sénégalaise, les règles en vigueur étaient constituées par les dispositions de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration dès lors que cette dernière n'avait pas prévu de dispositions transitoires à l'effet de soustraire de son champ d'application les demandes formées antérieurement et sur lesquelles l'administration ne s'était pas encore prononcée ; que la loi du 24 juillet 2006 a abrogé le 1° de l'article 21-19 du code civil et modifié l'article 21-22 du même code dont la rédaction est désormais la suivante : “Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 25 octobre 2013, 13NT00638, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Considérant, en premier lieu, que, si le requérant se prévaut des circonstances qu'il a transféré en France le centre de ses intérêts et qu'il satisfait aux conditions énoncées par les articles 21-22, 21-23 et 21-24 du code civil, ce moyen est inopérant, la décision contestée n'ayant pas déclaré irrecevable la demande de naturalisation, mais l'ayant ajournée sur le fondement de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 ;
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[…] La naturalisation par décret en 2023 : les conditions à respecter Pour pouvoir former une demande de naturalisation par décret, plusieurs conditions doivent être respectées : Être âgé de plus de 18 ans, conformément aux dispositions de l'article 21-22 du Code civil ; Être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; Résider en France, de manière continue et régulière depuis au moins 5 années.
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