Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 83 () JORF 25 juillet 2006
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.
Les conditions et modalités de l'attribution ou de l'acquisition qui sont prévues dans la Code vicil sous le titre "De la nationalité française (Articles 17 à 33-2)", sont pourtant plus restrictives que ce que certains candidats annoncent tambour battant. […] (article 21-7 du Code civil). Pour autant, […] qui a suivi sa scolarité obligatoire dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'État et qui y réside habituellement, peut réclamer la nationalité française lorsqu'il a un frère ou une sœur qui a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil. […] par naturalisation : Selon l'article 21-22 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Lecture du 22 décembre 2011 […] — la décision est entachée d'erreur de droit car il a droit à la naturalisation en vertu des dispositions de l'article 21 22 du code civil ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'en vertu de l'article 27 du code civil, […] aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'au surplus, il ne saurait utilement se prévaloir du fait qu'il remplirait les conditions posées à l'article 21-22 du code civil pour acquérir la nationalité française ;
[…] Aux termes de l'article 43 du décret du 30 décembre 1993 : « Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies. (…). ». […]
[…] Considérant, en troisième lieu, que la circonstance que le postulant remplisse les conditions de recevabilité, posées notamment par les articles 21-16, 21-17 et 21-22 du code civil, pour être naturalisé est sans incidence sur la légalité de la décision d'ajournement contestée, qui a été prise, ainsi qu'il a été dit, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 49 du décret susvisé ; qu'eu égard au motif opposé par le ministre, les circonstances que le requérant soit bien assimilé en France sur les plans linguistique et professionnel et qu'il ait toujours adopté un comportement civique et respectueux des institutions françaises, sont également sans effet utile sur la légalité des décisions attaquées ;
La naturalisation est régit par les dispositions du Code civil. Parmi les procédures possibles, il existe la naturalisation par décret. La naturalisation par décret en 2023 : les conditions à respecter Pour pouvoir former une demande de naturalisation par décret, plusieurs conditions doivent être respectées : Être âgé de plus de 18 ans, conformément aux dispositions de l'article 21-22 du Code civil ; Être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; Résider en France, de manière continue et régulière depuis au moins 5 années.
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